TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... economic integration cannot proceed far unless member states share quite a broad range of powers by allocating decision-making authority to supranational institutions in which they may be outvoted from time to time, or unless - as in a federal system - decision-making power in key economic areas is constitutionally vested in an order of government that encompasses the whole territory.  1, fiche 1, Anglais, - constitutionally%20vested

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

(...) une intégration économique n'a pas grand chance de succès à moins que les Etats membres partagent un très large éventail de leurs pouvoirs et donnent un pouvoir de décision à des organismes supranationaux où le vote ne sera pas toujours en leur faveur ou, comme c'est le cas dans un régime fédéral, à condition que le pouvoir de décision à l'égard de secteurs économiques clés soit conféré par la constitution à un palier de gouvernement qui chapeaute l'ensemble du territoire.  1, fiche 1, Français, - conf%C3%A9r%C3%A9%20par%20la%20constitution

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol