TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

It reiterates its satisfaction at the adoption of the Treaty on the Statute of the International Criminal Court by the plenipotentiary diplomatic conference in Rome on 17 July 1998 and at the signature of the treaty ...  1, fiche 1, Anglais, - plenipotentiary%20diplomatic%20conference

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les conférences diplomatiques plénipotentiaires [...] peuvent déboucher sur une convention internationale ouverte à la ratification des parlements et à la signature des États contractants.  1, fiche 1, Français, - conf%C3%A9rence%20diplomatique%20pl%C3%A9nipotentiaire

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

La négociation se déroule entre représentants des États généralement munis d'une lettre patente leur donnant les pleins pouvoirs, d'où leur nom de plénipotentiaires. Les négociations donnent lieu à des réunions qui prennent le nom de conférences dès que le nombre de participants est élevé. Elles se terminent par la signature du texte qu'elles ont permis d'élaborer [...]  2, fiche 1, Français, - conf%C3%A9rence%20diplomatique%20pl%C3%A9nipotentiaire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol