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CONFESSION NON VOLONTAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Law of Evidence
DEF

A confession induced by the police or other law-enforcement authorities who make promises to, coerce, or deceive the suspect.

CONT

An "involuntary" confession is one induced by hope, promise, fear, violence, torture, or threat.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit de la preuve

Espagnol

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