TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONFISCATION CAUTIONNEMENTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-07-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- forfeiture of bonds
1, fiche 1, Anglais, forfeiture%20of%20bonds
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- estreatment of bonds 1, fiche 1, Anglais, estreatment%20of%20bonds
correct
- bond forfeiture 2, fiche 1, Anglais, bond%20forfeiture
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
...bond forfeiture means that you lose the money that you have posted as a guaranty to the court that you would appear on the setting date. 3, fiche 1, Anglais, - forfeiture%20of%20bonds
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[The key activities of an expulsion officer] 6. Monitors compliance of T&C (terms and conditions) imposed under IRPA/regs (Immigration Refugee Progection Act & Regulations) and recommends the estreatment/forfeiture of bonds that have been posted by individuals where compliance has not occurred... 4, fiche 1, Anglais, - forfeiture%20of%20bonds
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
Appellant asserts this Court has held that the State's right to estreatment or forfeiture of a bond arises from contract, which logically implicates the statute of limitations for contract actions. 5, fiche 1, Anglais, - forfeiture%20of%20bonds
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- confiscation des cautionnements
1, fiche 1, Français, confiscation%20des%20cautionnements
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- confiscation des garanties 2, fiche 1, Français, confiscation%20des%20garanties
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : [...] e) prescrire le montant et la forme des cautionnements à constituer aux termes de la présente loi, les catégories de valeurs mobilières acceptables à titre de garantie accessoire, les conditions de confiscation des cautionnements, les conditions d'annulation des cautionnements, la période de validité des cautionnements, et traiter de toutes les questions faisant suite à la confiscation [...] 3, fiche 1, Français, - confiscation%20des%20cautionnements
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Résultats escomptés : [...] Étudier des dispositions visant à encourager le respect volontaire des mesures de renvoi, y compris un recours accru aux cautionnements en espèces dans les cas où une personne qui se trouve sous le coup d'une mesure de renvoi est remise en liberté, et à la confiscation des garanties de bonne exécution en cars de non-respect. 2, fiche 1, Français, - confiscation%20des%20cautionnements
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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