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CONFORMITE FOND [1 fiche]

Fiche 1 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

Canada argues, and we agree, that this case stands for the proposition that substantial compliance with the technical requirements of the Act is sufficient to confirm a valid surrender "as long as the evidence clearly indicates the valid assent of the Band members."

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Le Canada fait valoir, et nous en convenons, que cet arrêt plaide en faveur de la proposition qu'une conformité sur le fond aux exigences techniques de la loi suffit à confirmer la validité de la cession «tant que la preuve montre clairement le consentement valide des membres de la bande».

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

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