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CONFORMITE REGLEMENTAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2022-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
DEF

... the adherence to laws, regulations, and guidelines created by government legislations and regulatory bodies applicable to an organization based on the industry and jurisdiction in which it operates.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

Pour respecter la conformité réglementaire, un émetteur peut remettre, à titre de droits d'émission de GES [gaz à effet de serre], des unités d'émission, des crédits pour réduction hâtive ou des crédits compensatoires délivrés par le gouvernement du Québec ou par un autre gouvernement avec lequel le Québec a conclu une entente de liaison de marchés.

Espagnol

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