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CONGRES ETRANGER [1 fiche]

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Fiche 1 1999-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Taxation
CONT

This applies to foreign conventions held after February 24, 1998, where all admissions are sold after that date.

OBS

Source : Excise Tax Act, s. 123.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi sur la taxe d'accise, a. 123.

CONT

Cette modification s'applique aux congrès étrangers qui ont lieu après le 24 février 1998, pour lesquels toutes les inscriptions sont vendues après cette date.

OBS

Source : Loi sur la taxe d'accise, a. 123.

Espagnol

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