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CONSEIL ARBITRAL [4 fiches]

Fiche 1 2020-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

If the method of arbitration selected by the arbitration commission is conventional arbitration, the arbitration board shall hold a hearing, but the chair of the arbitration board or, if the arbitration board consists of one person, that person may impose limits on the submissions of the parties and the presentation of their cases.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

conseil arbitral; conseil d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Unemployment Insurance Act, 1971 Part V.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Conventions collectives et négociations
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, Partie V.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Labour Law
DEF

A group of three, five or seven members serving as the arbitration tribunal. The group may consist of neutral members, or representatives of labour and management, with one neutral member acting as chairman.

OBS

Arbitration tribunal: The agency established to handle a dispute submitted to arbitration. Generally any body or group which is established to make a final and binding decision.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
DEF

Organisme composé de trois membres, citoyens canadiens, choisis par les parties ou nommés par le ministre du Travail pour trancher des litiges, des différends ou des griefs en matière de relations professionnelles.

OBS

Selon le Code canadien du travail, «conseil d'arbitrage» désigne un conseil d'arbitrage nommé en application d'une convention collective ou tout autre groupe de personnes choisies par les parties à une convention collective pour régler tout conflit surgissant entre elles.

OBS

«tribunal d'arbitrage» : Selon la revue «Relations industrielles» de l'Université Laval, dans le cas du tribunal d'arbitrage on règle des conflits de droit, par exemple, pour le viol d'une convention collective, il existe un droit constitué. On utilise les autres termes dans le cas des conflits d'intérêt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Conflictos del trabajo
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

There shall be boards of referees, consisting of a chairperson and one or more members chosen from employers or representatives of employers and an equal number of members chosen from insured persons or representatives of insured persons.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Sont créés des conseils arbitraux, composés d'un président ainsi que d'un ou plusieurs membres choisis parmi les employeurs ou leurs représentants et d'autant de membres choisis parmi les assurés ou leurs représentants.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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