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CONSEIL LEGISLATIF PROVINCE CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2013-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

The Legislative Council of the Province of Canada was the upper house for the Province of Canada, which consisted of the former provinces of Lower Canada, then known as Canada East and later the province of Quebec, and Upper Canada, then known as Canada West and later the province of Ontario. It was created by The Union Act of 1840.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Le Conseil législatif de la Province du Canada est la chambre haute du Parlement de la Province du Canada, créé par la Loi de l'Union de 1840. La Loi de l'Amérique du Nord britannique de 1867 donne naissance à un nouveau système politique fédéral dans lequel le Conseil législatif prend le nom de Sénat du Canada.

Espagnol

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