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CONSENTEMENT DEROGATION [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... nor any consent to any departure by a party to this agreement or their representative shall in any event be effective unless it is in writing and signed by the parties to this agreement ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] ni aucun consentement à une dérogation de la part d'une partie à la présente entente ou de son représentant n'aura d'effet à moins d'être sous forme écrite et signée par les parties à la présente entente [...]

Espagnol

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