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CONSENTEMENT SOUS FORME DECLARATION OBLIGATOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

In many parts of the world, including the USA, China, Russia, Europe facilitator legislation are operative which ... obligate the state to elicit irrevocable mandated choice pre-mortem consent to donate eyes upon death (mandated choice consent).

Terme(s)-clé(s)
  • mandatory choice consent

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[ ... ] le consentement sous forme de déclaration obligatoire [ ... ] où toute personne jugée apte à consentir en vertu de la loi est tenue de déclarer si elle consent ou non au prélèvement de ses organes [ ... ]

Terme(s)-clé(s)
  • consentement par déclaration obligatoire

Espagnol

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