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CONSERVATION BIEN GREVE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

If the collateral for a secured transaction is an instrument or chattel paper, reasonable care in the custody and preservation of the collateral includes taking the steps necessary to preserve rights against prior parties unless otherwise agreed.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

conservation du bien grevé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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