TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSTITUTION CORPORATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-10-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Municipal Law
- Phraseology
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incorporation
1, fiche 1, Anglais, incorporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The formation of a legal or political body, with the quality of perpetual existence and succession ... 2, fiche 1, Anglais, - incorporation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
For example, of a company. 3, fiche 1, Anglais, - incorporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Droit municipal
- Phraséologie
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- constitution en personne morale
1, fiche 1, Français, constitution%20en%20personne%20morale
correct, voir observation, nom féminin, Canada, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- constitution en société 2, fiche 1, Français, constitution%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
- constitution en corporation 3, fiche 1, Français, constitution%20en%20corporation
correct, voir observation, nom féminin, Manitoba, Nouveau-Brunswick
- incorporation 4, fiche 1, Français, incorporation
correct, voir observation, nom féminin, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au fédéral et en Ontario, le législateur privilégie « constitution en personne morale » mais, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, il préfère « constitution en corporation ». 5, fiche 1, Français, - constitution%20en%20personne%20morale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
incorporation : [...] le substantif « incorporation », qui signifie « action ou fait d'incorporer », ne peut s'employer au sens juridique du mot anglais «incorporation» [...] 6, fiche 1, Français, - constitution%20en%20personne%20morale
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
incorporation des sociétés : Critère retenu, en particulier dans les États de common law [...] (le terme incorporation désignant la formalité qui donne corps à la société). 7, fiche 1, Français, - constitution%20en%20personne%20morale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
- Derecho municipal
- Fraseología
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- constitución de una entidad jurídica
1, fiche 1, Espagnol, constituci%C3%B3n%20de%20una%20entidad%20jur%C3%ADdica
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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