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CONSTITUTION GROUPE SPECIAL [1 fiche]

Fiche 1 2001-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
OBS

Panelists shall normally be selected from the roster. Either Party may exercise a peremptory challenge against any individual not on the roster who is proposed as a panelist by the other Party within 30 days after the individual has been proposed.

OBS

Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
OBS

Les membres du groupe spécial seront normalement choisis dans la liste. Toute Partie pourra, dans un délai de 30 jours, récuser sans motif une personne qui ne figure pas sur la liste et qui est proposée comme membre par l'autre Partie.

OBS

Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
OBS

Por lo regular, los panelistas se escogerán de la lista. Cualquiera de las Partes podrá presentar una recusación sin expresión de causa en contra de cualquier persona que no figure en la lista, que sea propuesto como panelista por la otra Parte, en los 30 días siguientes a la formulación de la propuesta.

OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile.

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