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CONTACT OFFENSANT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

A person who intentionally causes a harmful or offensive contact with another person is liable for battery.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

La personne qui cause intentionnellement un contact traumatique ou offensant avec une autre personne peut être tenue responsable d'un acte de violence.

Espagnol

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