TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTACTS SEXUELS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-06-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
- Social Problems
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sexual interference
1, fiche 1, Anglais, sexual%20interference
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
As a result of Bill C-2, which was proclaimed on February 28, 2008, the age of consent was raised from 14 to 16 for the following Criminal Code offences: sexual interference, invitation to sexual touching, sexual exploitation, bestiality and exposure to person under 14. 2, fiche 1, Anglais, - sexual%20interference
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
- Problèmes sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contact sexuel
1, fiche 1, Français, contact%20sexuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contact sexuel : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - contact%20sexuel
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
contact sexuel : désignation habituellement utilisée au pluriel. 2, fiche 1, Français, - contact%20sexuel
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- contacts sexuels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-11-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Social Problems
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sexual touching
1, fiche 2, Anglais, sexual%20touching
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- touching 2, fiche 2, Anglais, touching
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Invitation to sexual touching. Every person who for a sexual purpose invites, counsels or incites a child under 14 to touch directly or indirectly with a part of the body or an object the body of any person, including the child's own body and the body of the person encouraging the touching. 3, fiche 2, Anglais, - sexual%20touching
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Problèmes sociaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contacts sexuels
1, fiche 2, Français, contacts%20sexuels
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- toucher des parties sexuelles 2, fiche 2, Français, toucher%20des%20parties%20sexuelles
correct, nom masculin
- attouchement 2, fiche 2, Français, attouchement
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Incitation à des contacts sexuels. Toute personne qui à des fins d'ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant de moins de 14 ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet. 3, fiche 2, Français, - contacts%20sexuels
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dans le Code criminel, le terme consacré est «contacts sexuels». 2, fiche 2, Français, - contacts%20sexuels
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- contact sexuel
- toucher
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-10-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Rights and Freedoms
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- sexual interference
1, fiche 3, Anglais, sexual%20interference
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droits et libertés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contacts sexuels
1, fiche 3, Français, contacts%20sexuels
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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