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CONTENTIEUX VEXATOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2011-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Legal action which is brought, regardless of its merits, solely to harass or subdue an adversary. It may take the form of a primary frivolous lawsuit or may be the repetitive, burdensome, and unwarranted filing of meritless motions in a matter which is otherwise a meritorious cause of action.

CONT

Vexatious litigation includes continuing a lawsuit after discovery of the facts shows it has absolutely no merit. Upon judgment for the defendant, he/she has the right to file a suit for "malicious prosecution" against the original vexatious plaintiff.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La probablité est forte de voir le Parlement réagir de la sorte après avoir fait l'objet d'un contentieux vexatoire, si bien que l'acte en cause resterait confiné dans les limbes décisionnels.

Espagnol

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