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CONTINGENT LIVRAISON [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Shipping and Delivery
  • Grain Growing
  • Agricultural Economics
DEF

Stated number of kilograms per quota acreage base for each specified grain which producers may deliver while that authorized quota remains in force.

CONT

Section 28 (f) gives the CWB [Canadian Wheat Board] the power to fix delivery quotas (i.e., control the flow of producer deliveries). This is a supplement to sections 24 and 25 of the CWB Act that stipulate no producer can deliver into the grain handling and transportation system unless they have the permission of the CWB.

CONT

Producers receive a delivery quota that may be increased during the crop year.

OBS

Term used at the Canadian Grain Commission in the field of cereal terminology.

Français

Domaine(s)
  • Expédition et livraison
  • Culture des céréales
  • Économie agricole
DEF

Nombre fixe de kilogrammes par unité de superficie de cultures contingentées pour chaque grain indiqué que les producteurs peuvent livrer pendant que le contingent autorisé est en vigueur.

CONT

L'alinéa 28 (f) donne à la CCB [Commission canadienne du blé] le pouvoir de fixer les contingents de livraison (c'est-à-dire de régulariser les livraisons des producteurs). Il s'agit d'un renforcement des articles 24 et 25 de la Loi sur la CCB qui stipulent que les producteurs ne peuvent livrer de grain dans le réseau de manutention et de transport du grain sans avoir reçu l'autorisation de la CCB.

OBS

Terme en usage à la Commission canadienne des grains dans le domaine céréalier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Expedición y entrega
  • Cultivo de cereales
  • Economía agrícola
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Fiche 2 1996-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 2

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