TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTINGENT TARIFAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-08-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tariff quota
1, fiche 1, Anglais, tariff%20quota
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tariff rate quota 2, fiche 1, Anglais, tariff%20rate%20quota
correct
- TRQ 3, fiche 1, Anglais, TRQ
correct
- TRQ 3, fiche 1, Anglais, TRQ
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An import quota which defines the application of different tariffs, the lower rate applying until the specified volume is reached, the higher rate thereafter. 4, fiche 1, Anglais, - tariff%20quota
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contingent tarifaire
1, fiche 1, Français, contingent%20tarifaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contingent d'importation définissant l'application de taux tarifaires différents, le taux inférieur s'appliquant jusqu'à ce que le volume spécifié soit atteint, le taux supérieur par la suite. 2, fiche 1, Français, - contingent%20tarifaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Aduana e impuestos internos
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cuota arancelaria
1, fiche 1, Espagnol, cuota%20arancelaria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- arancel-cuota 2, fiche 1, Espagnol, arancel%2Dcuota
correct, nom masculin
- contingente arancelario 3, fiche 1, Espagnol, contingente%20arancelario
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mecanismo por el que se establece la aplicación de cierta tasa arancelaria a las importaciones de un producto en particular hasta determinada cantidad (cantidad dentro de la cuota) y una tasa diferente a las importaciones de ese producto que excedan tal cantidad. 2, fiche 1, Espagnol, - cuota%20arancelaria
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El contingente arancelario reviste la ventaja de que permite al gobierno otorgar protección a su industria y regular la competencia extranjera. 4, fiche 1, Espagnol, - cuota%20arancelaria
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