TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRAIGNABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-09-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Training of Personnel
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compellable to appear as a witness
1, fiche 1, Anglais, compellable%20to%20appear%20as%20a%20witness
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The members and the Chairperson are not competent or compellable to appear as a witness in any civil proceedings. 2, fiche 1, Anglais, - compellable%20to%20appear%20as%20a%20witness
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001 and the Public Service Modernization Act, 2003. 3, fiche 1, Anglais, - compellable%20to%20appear%20as%20a%20witness
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Perfectionnement et formation du personnel
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contraignable
1, fiche 1, Français, contraignable
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans l'exercice effectif ou censé tel de leurs fonctions, le président et les commissaires bénéficient de l'immunité civile et pénale pour les faits, actes ou omissions accomplis et des énonciations faites de bonne foi et ne sont, au civil, ni habiles à témoigner ni contraignables. 2, fiche 1, Français, - contraignable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001 et de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003. 3, fiche 1, Français, - contraignable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-02-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compellable
1, fiche 2, Anglais, compellable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
compellable witness 1, fiche 2, Anglais, - compellable
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contraignable
1, fiche 2, Français, contraignable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
témoin contraignable 1, fiche 2, Français, - contraignable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :