TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRAT ACHAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
- Sales (Marketing)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- purchase agreement
1, fiche 1, Anglais, purchase%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- purchase contract 2, fiche 1, Anglais, purchase%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Legal document recording the final understanding of a purchaser who agrees to buy and a seller who agrees to sell the specified item(s) under stated terms and conditions. 3, fiche 1, Anglais, - purchase%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Below line I, enter the date the purchase agreement was signed by both you and the purchaser. 4, fiche 1, Anglais, - purchase%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
- Vente
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention d'achat
1, fiche 1, Français, convention%20d%27achat
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contrat d'achat 2, fiche 1, Français, contrat%20d%27achat
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En dessous de la ligne I, inscrivez la date où le contrat d'achat a été signé par l'acheteur et vous. 2, fiche 1, Français, - convention%20d%27achat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contract of purchase
1, fiche 2, Anglais, contract%20of%20purchase
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- purchase contract 1, fiche 2, Anglais, purchase%20contract
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
An option to purchase is, in effect, an offer to sell, irrevocable for a stated period or until a stated event, made by the grantor of the option to the grantee, which the grantee is entitled to convert into a concluded contract of purchase on giving the prescribed notice and otherwise complying with the conditions on which the option is made exercisable in any particular case. (42 Hals., 4th ed., p. 20). 1, fiche 2, Anglais, - contract%20of%20purchase
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat d'achat
1, fiche 2, Français, contrat%20d%27achat
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme désigne aussi le document. 2, fiche 2, Français, - contrat%20d%27achat
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
contrat d'achat : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - contrat%20d%27achat
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
Solution valable aussi pour le sens métonymique. 1, fiche 2, Français, - contrat%20d%27achat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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