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CONTRAT AFFILIATION [1 fiche]

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Fiche 1 1991-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Telecommunications Transmission
  • Television (Radioelectricity)
DEF

... an agreement between one or more stations and another party according to which programs provided by the other party will be broadcast by the stations at a predetermined time....

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Transmission (Télécommunications)
  • Télévision (Radioélectricité)
DEF

Contrat conclu entre une ou plusieurs stations et une autre partie, en vertu duquel des émissions fournies par l'autre partie sont diffusées par les stations à une période fixée d'avance.

OBS

Règlement de 1987 sur la télédiffusion. Loi sur la radiodiffusion.

Espagnol

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