TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRAT AUTHENTIQUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-02-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bona fide contract
1, fiche 1, Anglais, bona%20fide%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- authentic contract 2, fiche 1, Anglais, authentic%20contract
correct
- genuine contract 3, fiche 1, Anglais, genuine%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A contract in which equity may intervene to correct inequalities and to adjust matters according to the parties' intentions. 1, fiche 1, Anglais, - bona%20fide%20contract
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An authentic contract is easier to perform because of the content of the deed which, in view of its precision, avoids conflicts and because of the executory affixed to it, which makes it effectively enforceable". 2, fiche 1, Anglais, - bona%20fide%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat authentique
1, fiche 1, Français, contrat%20authentique
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contrat de bonne foi 1, fiche 1, Français, contrat%20de%20bonne%20foi
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il ne suffit pas d'établir qu'il existe un contrat authentique ou un lien juridique véritable entre les parties. Pour satisfaire les exigences législatives, il doit y avoir un authentique contrat de louage de services, ce qui signifie un lien de subordination entre les parties. 1, fiche 1, Français, - contrat%20authentique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bona fide contract
1, fiche 2, Anglais, bona%20fide%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat authentique
1, fiche 2, Français, contrat%20authentique
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Commission des relations de travail dans la fonction publique. 1, fiche 2, Français, - contrat%20authentique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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