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CONTRAT GROSSESSE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Reproduction (Medicine)
  • Family Law (common law)
OBS

A contract agreed upon between a "surrogate mother" and the biological parents.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Reproduction (Médecine)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le contrat de grossesse est un accord qui lie une mère de substitution et un «père biologique» qui désire un enfant lui étant génétiquement lié.

OBS

En échange d'une somme d'argent, les mères de substitution se font inséminer avec le sperme du mari de la femme stérile, portent l'enfant ainsi conçu et le remettent au couple dès sa naissance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Reproducción (Medicina)
  • Derecho de familia (common law)
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