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CONTRAT IMMORAL [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Sociology of Human Relations
DEF

A contract that so flagrantly violates societal norms as to be unenforceable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Sociologie des relations humaines
CONT

L'annulation du contrat pour cause immorale. L'adagé «nemo auditur [...]» ne s'applique pas uniformément à tous les contrats frappés d'une cause de nullité. En effet, sa mise en œuvre repose sur une distinction entre contrat illicite et contrat immoral : seul le contrat immoral peut donner lieu en principe à l'application de ce principe général du droit.

Espagnol

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