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CONTRAT PUBLIC [1 fiche]

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Fiche 1 2011-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance
DEF

A contract that, although it involves public funds, may be performed by private persons and may benefit them.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des contrats (common law)
  • Assurances
CONT

Tout au long de l'année, «Contrats publics» offre l'analyse détaillée de l'actualité, de l'évolution du droit des marchés publics et de sa pratique. Tous les aspects de l'achat public, structurels, organisationnels, juridiques, fiscaux, comptables, managériaux sont couverts pour tous les contrats : marché public, PPP, délégation de service public ou concession d'aménagement.

Espagnol

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