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CONTRAT SERVICES TRANSPORT [1 fiche]

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Fiche 1 2013-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Transportation
CONT

Approval authority to enter into or amend a service contract for transportation services from common carriers, if: the rates charged do not exceed the normal rates for such services.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Transports
CONT

Pouvoir d'approbation permettant de conclure ou de modifier un contrat de services de transport avec des transporteurs publics, si : les tarifs facturés ne dépassent pas les tarifs normaux pour de tels services.

Espagnol

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