TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A contract that, by mutual agreement, does not express the true intent of the parties.  1, fiche 1, Anglais, - simulated%20contract

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A simulated contract is absolute when the parties intend that the contract will impose no obligations; no obligations are enforceable on the parties by such a contract. A simulated contract is relative if the parties intend it to impose obligations different from those recited in the contract; the intended obligations are enforceable if all relevant conditions are met.  1, fiche 1, Anglais, - simulated%20contract

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La volonté réelle des parties est parfois masquée par l'apparence du contrat simulé et se conteste dans un contrat secret « la contre-lettre ». Le seul qu'elles aient l'intention de respecter. Entre les parties, seul le contrat secret compte ; il traduit leur volonté réelle. Il ne produit aucun effet à l'égard des tiers mais ceux-ci peuvent s'en prévaloir s'ils y ont intérêts.  3, fiche 1, Français, - contrat%20simul%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Un contrat simulé entre les parties, selon lequel l'un des époux reçoit en donation la part de copropriété de son conjoint sur un immeuble leur appartenant en commun, est nul et n'a aucun effet.  4, fiche 1, Français, - contrat%20simul%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol