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CONTRAVENTION GRAVE CODE CONDUITE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Special-Language Phraseology
CONT

This Act applies in respect of the following wrongdoings: (e) a serious breach of a code of conduct established under section 5 or 6 ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La présente loi s'applique aux actes répréhensibles suivants : [...] e) la contravention grave d'un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6 [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

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