TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRAVENTION INFRACTION CODE ROUTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ticket for a breach of the highway code
1, fiche 1, Anglais, ticket%20for%20a%20breach%20of%20the%20highway%20code
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The judgment of the Saskatchewan Provincial Court in Desgagné raises two questions, namely (1) that of the linguistic obligations in that province regarding the drafting of municipal tickets; and (2) that of the language obligations of Royal Canadian Mounted Police officers when they are performing provincial duties, in particular when an officer is addressing a motorist to issue him a ticket for a breach of the highway code, especially his obligations regarding the active offer. 1, fiche 1, Anglais, - ticket%20for%20a%20breach%20of%20the%20highway%20code
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contravention pour une infraction au code de la route
1, fiche 1, Français, contravention%20pour%20une%20infraction%20au%20code%20de%20la%20route
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La décision de la Cour provinciale de la Saskatchewan dans l'affaire Desgagné soulève deux questions, à savoir : 1) celle des obligations linguistiques dans cette province en ce qui concerne la rédaction des contraventions municipales; et 2) celle des obligations linguistiques des agents de la Gendarmerie royale du Canada lorsqu'ils s'acquittent de fonctions provinciales, notamment lorsqu'un agent s'adresse à un automobiliste pour lui délivrer une contravention pour infraction au Code de la route, et plus particulièrement ses obligations en matière d'offre active. 1, fiche 1, Français, - contravention%20pour%20une%20infraction%20au%20code%20de%20la%20route
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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