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CONTREPARTIE VALABLE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Good consideration is such as that of blood, or of natural love and affection, being founded on motives of generosity, prudence, and natural duty; hence "good" consideration is sometimes opposed to "valuable" consideration, i.e., one by which some benefit accrues to the promisor or some detriment to the promisee. The only purpose for which a good consideration in this sense was effectual was to support a covenant to stand seised to uses and rebut the presumption of a resulting trust on a voluntary conveyance. (Jowitt, p. 424-425)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

contrepartie valable : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pastenu à le normaliser.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

The term is sometimes used in the seense of a consideration valid in point of law, and it then includes a valuable or sufficient as well as a meritorious consideration. Generally, howerver, good is used in antithesis to valuable consideration. (Black, 6th, p. 306-307)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

contrepartie valable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

contrepartie valable : terme ayant une compréhension variable.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

A valuable consideration may be money or money's worth; and in this connection 'valuable' means real, as distinguished from a consideration that is merely illusory or nominal; but it does not mean equivalent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

«Une cause ou considération valable» [...] Presque chaque mot de ce bijou est un solécisme. [...] Voici une dégradation par rapport au texte de 1890 qui, lui, portait «de valeur». «Valable» reflète moins «valeur» que «validité» : cet adjectif traduit plutôt le concept d'«equity» de «good consideration», c'est-à-dire «cause valable», par opposition au concept de la « law », qui exige une contrepartie ayant une valeur au moins pour le débiteur de la prestation réciproque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 3

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