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Fiche 1 1985-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
DEF

A person liable to contribute to the assets of a company which is being wound up, as being a member or (in some cases) a past member thereof.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

Tout actionnaire ou membre d'une corporation en faillite est tenu de contribuer le montant impayé de ses actions du capital ou de ses engagements envers la corporation ou envers ses membres ou créanciers, selon le cas (...) La somme que le contributaire est tenu de verser est censée un avoir de la corporation et une créance payable au syndic, dès que la corporation est en faillite. [Loi sur la faillite]

Espagnol

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