TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTROLE LEGISLATIF [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-04-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- parliamentary control
1, fiche 1, Anglais, parliamentary%20control
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legislative control 2, fiche 1, Anglais, legislative%20control
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Control based on the concept that no taxes or duties may be imposed and no public money may be spent without the prior approval of Parliament, and that the expenditure of all public moneys shall be made only for the purposes and within the limits authorized by Parliament. 3, fiche 1, Anglais, - parliamentary%20control
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrôle parlementaire
1, fiche 1, Français, contr%C3%B4le%20parlementaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contrôle législatif 2, fiche 1, Français, contr%C3%B4le%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrôle qui repose sur le principe selon lequel on peut, sans l'autorisation préalable du Parlement, exiger aucun impôt ni droit et qu'on ne peut dépenser des fonds publics; toute dépense de fonds publics doit être faite uniquement aux fins et dans les limites autorisées par le Parlement. 3, fiche 1, Français, - contr%C3%B4le%20parlementaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Contabilidad pública
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- control parlamentario
1, fiche 1, Espagnol, control%20parlamentario
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-08-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legislative supervision
1, fiche 2, Anglais, legislative%20supervision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrôle législatif
1, fiche 2, Français, contr%C3%B4le%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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