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CONTROLE MOTIFS JUSTIFIANT MAINTIEN DETENTION [1 fiche]

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Fiche 1 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

An order issued by a Deputy Minister under subsection 105(1) of the former Act continues in force and the review of reasons for continued detention shall be made under the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'ordre donné par le sous-ministre en vertu de l'article 105 de l'ancienne loi continue d'avoir effet et le contrôle des motifs justifiant le maintien en détention est effectué sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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