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CONTROLE OBSERVATION DISPOSITIONS PROTOCOLE ENTENTE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A memorandum of understanding referred to in subsection (2) shall include provisions respecting compliance monitoring of the provisions of the memorandum of understanding.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le protocole d'entente comporte notamment des dispositions concernant le contrôle de l'observation des dispositions du protocole d'entente.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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