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CONVAINCU DENONCIATION SOUS SERMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2005-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material - namely child pornography within the meaning of section 163.1 ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le juge peut, s'il est convaincu par une dénonciation sous serment qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il existe une matière - constituant de la pornographie juvénile au sens de l'article 163.1 [...]

Espagnol

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