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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONVENTION [7 fiches]

Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

The instrument evidencing the legal arrangement.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

L'instrument constatant l'opération juridique.

OBS

convention : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A legal arrangement.

CONT

Agreement... is where two or more persons concur in expressing a common intention with the view of altering their rights and duties. An agreement of this king has no legal effect when existing by itself, but is an essential part of every true contract, gift, payment, conveyance and compromise... (Jowitt, p.75)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Accord destiné à produire un effet de droit.

OBS

convention : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Where any agreement for an assignment to the Minister of National Defence under this Act has been made, the Minister of National Defence may submit an application for patent for the invention to the Commissioner ...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Lorsqu’une convention a été conclue pour une telle cession, le ministre de la Défense nationale peut présenter au commissaire une demande de brevet pour l’invention [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
DEF

In international law, a formal written agreement elaborated usually according to classical diplomatic procedures between two (bilateral) or more (multilateral) States, probably still subject to ratification

OBS

Conventions are a primary source of international law, and directly subject to international law, being practically indistinguishable from treaties ... since neither of these terms, like declarations, acts, protocols, etc., have an absolutely fixed meaning.

OBS

Canadian international agreements employing the term "convention" in the title almost invariably require ratification. "Convention" is more widely employed in Canadian practice than the term "treaty."

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

En droit international, accord écrit solennel élaboré d'habitude suivant les procédures diplomatiques classiques entre deux États (bilatéral) ou plusieurs (multilatéral) normalement soumis à la ratification.

OBS

Les conventions sont une source primaire du droit international et directement soumises à celui-ci. On ne peut, en fait, les distinguer des traités [...] puisque aucun des deux termes, de même que déclaration, acte, protocole, etc., n'a une signification déterminée et absolue.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Land Forces
DEF

In artillery fire discipline, agreed action taken on the receipt of an order or in the absence of that order.

Français

Domaine(s)
  • Forces terrestres
DEF

En discipline de tir de l'artillerie, ce qu'il est convenu de faire à la réception d'un ordre ou en absence de cet ordre.

OBS

convention : terme et définition uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Card Games
DEF

A practice in bidding or play that conveys information between partners in a card game (as bridge).

OBS

Contract Bridge Complete, 1973.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de cartes
DEF

Façon d'enchérir ou de jouer qui, à la suite d'une entente entre partenaires, comporte une signification différente de celle qui serait attribuée par les adversaires en l'absence d'une explication.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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