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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONVENTION [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- agreement
1, fiche 1, Anglais, agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The instrument evidencing the legal arrangement. 2, fiche 1, Anglais, - agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention
1, fiche 1, Français, convention
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'instrument constatant l'opération juridique. 2, fiche 1, Français, - convention
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
convention : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - convention
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- agreement
1, fiche 2, Anglais, agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A legal arrangement. 2, fiche 2, Anglais, - agreement
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Agreement... is where two or more persons concur in expressing a common intention with the view of altering their rights and duties. An agreement of this king has no legal effect when existing by itself, but is an essential part of every true contract, gift, payment, conveyance and compromise... (Jowitt, p.75) 3, fiche 2, Anglais, - agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- convention
1, fiche 2, Français, convention
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Accord destiné à produire un effet de droit. 2, fiche 2, Français, - convention
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
convention : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - convention
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-09-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- agreement
1, fiche 3, Anglais, agreement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Where any agreement for an assignment to the Minister of National Defence under this Act has been made, the Minister of National Defence may submit an application for patent for the invention to the Commissioner ... 1, fiche 3, Anglais, - agreement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- convention
1, fiche 3, Français, convention
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu’une convention a été conclue pour une telle cession, le ministre de la Défense nationale peut présenter au commissaire une demande de brevet pour l’invention [...] 1, fiche 3, Français, - convention
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-03-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- convention
1, fiche 4, Anglais, convention
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
In international law, a formal written agreement elaborated usually according to classical diplomatic procedures between two (bilateral) or more (multilateral) States, probably still subject to ratification 2, fiche 4, Anglais, - convention
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Conventions are a primary source of international law, and directly subject to international law, being practically indistinguishable from treaties ... since neither of these terms, like declarations, acts, protocols, etc., have an absolutely fixed meaning. 2, fiche 4, Anglais, - convention
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Canadian international agreements employing the term "convention" in the title almost invariably require ratification. "Convention" is more widely employed in Canadian practice than the term "treaty." 3, fiche 4, Anglais, - convention
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- convention
1, fiche 4, Français, convention
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
En droit international, accord écrit solennel élaboré d'habitude suivant les procédures diplomatiques classiques entre deux États (bilatéral) ou plusieurs (multilatéral) normalement soumis à la ratification. 2, fiche 4, Français, - convention
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Les conventions sont une source primaire du droit international et directement soumises à celui-ci. On ne peut, en fait, les distinguer des traités [...] puisque aucun des deux termes, de même que déclaration, acte, protocole, etc., n'a une signification déterminée et absolue. 2, fiche 4, Français, - convention
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2010-12-13
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Land Forces
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- convention
1, fiche 5, Anglais, convention
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
In artillery fire discipline, agreed action taken on the receipt of an order or in the absence of that order. 1, fiche 5, Anglais, - convention
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Forces terrestres
Fiche 5, La vedette principale, Français
- convention
1, fiche 5, Français, convention
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
En discipline de tir de l'artillerie, ce qu'il est convenu de faire à la réception d'un ordre ou en absence de cet ordre. 1, fiche 5, Français, - convention
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
convention : terme et définition uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre. 2, fiche 5, Français, - convention
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1993-10-18
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Card Games
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- convention 1, fiche 6, Anglais, convention
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A practice in bidding or play that conveys information between partners in a card game (as bridge). 2, fiche 6, Anglais, - convention
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Contract Bridge Complete, 1973. 3, fiche 6, Anglais, - convention
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Jeux de cartes
Fiche 6, La vedette principale, Français
- convention
1, fiche 6, Français, convention
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Façon d'enchérir ou de jouer qui, à la suite d'une entente entre partenaires, comporte une signification différente de celle qui serait attribuée par les adversaires en l'absence d'une explication. 1, fiche 6, Français, - convention
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1993-02-09
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- by agreement
1, fiche 7, Anglais, by%20agreement
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 7, La vedette principale, Français
- par convention
1, fiche 7, Français, par%20convention
correct
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 7, Français, - par%20convention
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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