TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONVENTION AARHUS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-12-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Environmental Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters
1, fiche 1, Anglais, Convention%20on%20Access%20to%20Information%2C%20Public%20Participation%20in%20Decision%2DMaking%20and%20Access%20to%20Justice%20in%20Environmental%20Matters
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Aarhus Convention 1, fiche 1, Anglais, Aarhus%20Convention
non officiel, international
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The convention is not only an environmental agreement, it is also a convention about government accountability, transparency and responsiveness. It grants the public rights and imposes on parties and public authorities obligations regarding access to information and public participation and access to justice. 2, fiche 1, Anglais, - Convention%20on%20Access%20to%20Information%2C%20Public%20Participation%20in%20Decision%2DMaking%20and%20Access%20to%20Justice%20in%20Environmental%20Matters
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Droit environnemental
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
1, fiche 1, Français, Convention%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information%2C%20la%20participation%20du%20public%20au%20processus%20d%C3%A9cisionnel%20et%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20la%20justice%20en%20mati%C3%A8re%20d%27environnement
correct, nom féminin, international
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- convention d'Aarhus 2, fiche 1, Français, convention%20d%27Aarhus
non officiel, nom féminin, international
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Convention est destinée à garantir l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. 3, fiche 1, Français, - Convention%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information%2C%20la%20participation%20du%20public%20au%20processus%20d%C3%A9cisionnel%20et%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20la%20justice%20en%20mati%C3%A8re%20d%27environnement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La convention d'Aarhus donne aux membres du public (les personnes physiques et les associations qui les représentent) le droit d'accès à l'information et de participation au processus décisionnel en matière d'environnement, ainsi que d'exiger réparation si ces droits ne sont pas respectés. 2, fiche 1, Français, - Convention%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information%2C%20la%20participation%20du%20public%20au%20processus%20d%C3%A9cisionnel%20et%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20la%20justice%20en%20mati%C3%A8re%20d%27environnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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