TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONVENTION ASSOCIES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- law of the partnership
1, fiche 1, Anglais, law%20of%20the%20partnership
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- partnership law 2, fiche 1, Anglais, partnership%20law
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The rule that the parties' agreement controls the features of a partnership. 1, fiche 1, Anglais, - law%20of%20the%20partnership
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Federal law plays a minimal role in partnership law except in the context of a diversity action, or in instances where a partnership agreement contains an effective choice-of-law provision designating the application of federal law. 2, fiche 1, Anglais, - law%20of%20the%20partnership
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Partnership: An association of two or more persons engaged in a business enterprise in which the profits and losses are shared proportionally. The legal definition of a partnership is generally stated as "an association of two or more persons to carry on as co-owners a business for profit." 3, fiche 1, Anglais, - law%20of%20the%20partnership
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- law partnership
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention des associés
1, fiche 1, Français, convention%20des%20associ%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Convention intervenue entre les membres d'une personne morale constituée en société de personnes ou de professionnels sur la répartition des profits et des pertes reliés à leur société. 2, fiche 1, Français, - convention%20des%20associ%C3%A9s
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La liquidation conventionnelle est régie par les statuts ou la convention des associés survenue après la dissolution de la société 1, fiche 1, Français, - convention%20des%20associ%C3%A9s
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En matière contractuelle, il existe un principe qui énonce : le contrat fait loi entre les parties contractantes. On pourrait dire qu'il s'agit des obligations contenues dans une convention intervenue entre les associés d'un cabinet d'avocats ou de médecins, etc. 2, fiche 1, Français, - convention%20des%20associ%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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