TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONVENTION ENTRE CANADA SUEDE VUE EVITER DOUBLES IMPOSITIONS PREVENIR EVASION FISCALE MATIERE IMPOTS REVENU [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Convention between Canada and Sweden for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income
1, fiche 1, Anglais, Convention%20between%20Canada%20and%20Sweden%20for%20the%20avoidance%20of%20double%20taxation%20and%20the%20prevention%20of%20fiscal%20evasion%20with%20respect%20to%20taxes%20on%20income
correct, intergouvernemental
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Stockholm, August 27, 1996. In force December 22 , 1997 with effect from January 1, 1998. 1, fiche 1, Anglais, - Convention%20between%20Canada%20and%20Sweden%20for%20the%20avoidance%20of%20double%20taxation%20and%20the%20prevention%20of%20fiscal%20evasion%20with%20respect%20to%20taxes%20on%20income
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Convention entre le Canada et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
1, fiche 1, Français, Convention%20entre%20le%20Canada%20et%20la%20Su%C3%A8de%20en%20vue%20d%27%C3%A9viter%20les%20doubles%20impositions%20et%20pr%C3%A9venir%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4ts%20sur%20le%20revenu
correct, nom féminin, intergouvernemental
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Stockholm, le 27 août 1996. En vigueur le 22 décembre 1997 avec effet à partir du 1er janvier 1998. 1, fiche 1, Français, - Convention%20entre%20le%20Canada%20et%20la%20Su%C3%A8de%20en%20vue%20d%27%C3%A9viter%20les%20doubles%20impositions%20et%20pr%C3%A9venir%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4ts%20sur%20le%20revenu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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