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CONVENTION HAYE [4 fiches]

Fiche 1 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Air Transport
OBS

Signed at The Hague on 16 December 1970 ... in force and originated the concept of universal jurisdiction over unlawful acts of seizure or exercise of control of aircraft in flight (hijacking) and obliges Contracting States to institute proceedings against such acts ...

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Transport aérien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Transporte aéreo
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
Terme(s)-clé(s)
  • Hayue Convention
  • Hayue convention on Service Abroad

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Terme(s)-clé(s)
  • Convention de La Haye
  • Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
Terme(s)-clé(s)
  • Hague Conference
  • Hague Conference - Inter-Parliamentary Union

Français

Domaine(s)
  • Réunions
OBS

Source(s) : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention de la Haye
  • Convention de la Haye - Union interparlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

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