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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONVENTION MULTILATERALE MISE OEUVRE MESURES RELATIVES CONVENTIONS FISCALES PREVENIR EROSION BASE IMPOSITION TRANSFERT BENEFICES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-04-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Convention Titles (Meetings)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting
1, fiche 1, Anglais, Multilateral%20Convention%20to%20Implement%20Tax%20Treaty%20Related%20Measures%20to%20Prevent%20Base%20Erosion%20and%20Profit%20Shifting
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting: program announced in the 2019 federal budget. 2, fiche 1, Anglais, - Multilateral%20Convention%20to%20Implement%20Tax%20Treaty%20Related%20Measures%20to%20Prevent%20Base%20Erosion%20and%20Profit%20Shifting
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions (Réunions)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
1, fiche 1, Français, Convention%20multilat%C3%A9rale%20pour%20la%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20des%20mesures%20relatives%20aux%20conventions%20fiscales%20pour%20pr%C3%A9venir%20l%27%C3%A9rosion%20de%20la%20base%20d%27imposition%20et%20le%20transfert%20de%20b%C3%A9n%C3%A9fices
correct, nom féminin, international
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices : programme annoncé dans le budget fédéral de 2019. 2, fiche 1, Français, - Convention%20multilat%C3%A9rale%20pour%20la%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20des%20mesures%20relatives%20aux%20conventions%20fiscales%20pour%20pr%C3%A9venir%20l%27%C3%A9rosion%20de%20la%20base%20d%27imposition%20et%20le%20transfert%20de%20b%C3%A9n%C3%A9fices
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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