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CONVENTION NUE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

An agreement for which the law requires nothing for its effective operation beyond some manifestation that the parties have consented.

OBS

Not required to be made under seal.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

Non soumise à l'emploi du sceau.

OBS

convention nue : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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