TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONVENTION OCCUPATION LOCAUX [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- occupancy agreement
1, fiche 1, Anglais, occupancy%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
PWGSC [Public Works and Government Services Canada] and clients are required to formalize the terms and conditions of occupancy through an Occupancy Agreement for every location occupied by a department/agency. An Occupancy Agreement is comprised of two elements, an Occupancy Instrument which provides an array of details on the location of the occupancy, the amount of space, the imputed market-based cost of the space, the type of space, the duration of the occupancy (duration of occupancy vary depending on the specific tenant requirements but are normally for periods of 3-5 years), the number of employees accommodated at the location, etc. 2, fiche 1, Anglais, - occupancy%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention d'occupation
1, fiche 1, Français, convention%20d%27occupation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- convention d'occupation de locaux 2, fiche 1, Français, convention%20d%27occupation%20de%20locaux
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
TPSGC [Travaux publics et Services Gouvernementaux Canada] et ses clients sont tenus de rendre officielles les conditions d'occupation au moyen d'une convention d'occupation pour chaque local occupé par un ministère ou un organisme. Cette convention comprend deux éléments : l'accord d'occupation des locaux, qui contient les détails sur l'endroit où sont situés les locaux, la quantité d'espace, l'imputation des tarifs du marché, le type de local, la durée d'occupation (qui varie selon les besoins particuliers des locataires, mais correspond normalement à des périodes de 3 à 5 ans), le nombre d'employés occupant les locaux, etc. 3, fiche 1, Français, - convention%20d%27occupation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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