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CONVENTION TRANSFERT RESSOURCES NATURELLES [4 fiches]

Fiche 1 2001-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Areal Planning (Urban Studies)
OBS

The Natural Resources Transfer Agreement came into force on July 15, 1930.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Aménagement du territoire
OBS

La Convention sur le transfert des ressources naturelles a pris effet le 15 juillet 1930.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Production (Economics)
OBS

March 20th, 1930.

Terme(s)-clé(s)
  • Natural Resources Transfer Agreement
  • Natural Resources Transfer Agreements

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Production (Économie)
Terme(s)-clé(s)
  • Convention sur le transfert des ressources naturelles
  • Conventions sur le transfert des ressources naturelles
  • Convention sur les ressources naturelles

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Production (Economics)
OBS

Dec. 14th, 1929.

Terme(s)-clé(s)
  • Natural Resources Transfer Agreement
  • Natural Resources Transfer Agreements

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Production (Économie)
OBS

14 décembre, 1929.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention sur le transfert des ressources naturelles
  • Conventions sur le transfert des ressources naturelles
  • Convention sur les ressources naturelles

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Production (Economics)
OBS

14th of December.

Terme(s)-clé(s)
  • Natural Resources Transfer Agreement
  • Natural Resources Transfer Agreements

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Production (Économie)
Terme(s)-clé(s)
  • Convention sur le transfert des ressources naturelles
  • Conventions sur le transfert des ressources naturelles
  • Convention sur les ressources naturelles

Espagnol

Conserver la fiche 4

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