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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COPIE OFFICIELLE [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Translation (General)
CONT

The principal sorts of copies used for the proof of documents are: ... office copies, or copies made by an office appointed for that purpose and sealed with the seal of the office ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

[Probate] is a certificate granted ... to the effect that the will of a certain person has been proved and registered in the court and that administration of his effects has been granted to the executor proving the will ... The whole is commonly referred to as the probate, but inaccurately, the certificate being the probate, and the copy of the will being the probate copy.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Copie littérale d'un acte ou d'un jugement, délivrée avec certification de la conformité à la minute par l'officier public dépositaire de celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Copia autorizada de alguna orden, carta, etc.

Conserver la fiche 3

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