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CORPORATION MUNICIPALE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Municipal Administration
DEF

The body politic created by organizing the inhabitants of a prescribed area, under the authority of the legislature, into a corporation with all the usual attributes of a corporate entity, but endowed with a public character [and] with subordinate legislative powers to administer local and internal affairs of the community.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Administration municipale
DEF

Corps politique formé par l'ensemble des habitants d'une municipalité.

OBS

Étant donné que la corporation, telle qu'elle est définie dans le Code civil du Québec, n'existe pas sous ce terme en France, certains auteurs jugent qu'il s'agit d'un anglicisme et que le terme est à éviter. Ils favorisent l'emploi du nom générique, en l'occurrence, du terme «municipalité». Cependant celui-ci désigne plus précisément le territoire, tandis que «corporation» est le corps public qui exerce les pouvoirs du gouvernement. Tant que le mot «corporation» reste dans la législation, nous sommes tenus de l'employer.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho municipal
  • Administración municipal
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