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CORPS DIRIGEANT AUTOCHTONE [1 fiche]

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Fiche 1 2021-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Administration (Indigenous Peoples)
DEF

[A] council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Administration (Peuples Autochtones)
DEF

Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho indígena
  • Administración (Pueblos indígenas)
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