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COTISATION FISCALE [1 fiche]

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Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The act of computing the tax due (Source: Income Tax Act, S. 248(1)).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Cotisation; cotisation fiscale. Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 248(1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Serie de actos que dentro del procedimiento de gestión tributaria concretan una obligación líquida y exigible a cargo del administrado.

Terme(s)-clé(s)
  • liquidación del impuesto
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