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COUPABLE OUTRAGE TRIBUNAL [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Offences and crimes
CONT

Contempt of court. Serious disrespect for the court or an order of the court. Being in contempt of court is an offence that can result in a fine or jail sentence.

OBS

A witness or victim who refuses to testify could be held in contempt of court and face a fine, or jail, or both.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Infractions et crimes
CONT

Un témoin ou une victime qui refuse de témoigner peut être déclaré coupable d'outrage au tribunal et condamné à une amende ou à une peine d'emprisonnement, ou à ces deux peines.

Espagnol

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